Arrêté du 21 février 2002 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2002-2003

Version INITIALE

NOR : MENF0200535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/MENF0200535A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2002-2003 sont majorés de 1,6 %.