Arrêté du 21 février 2002 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2002-2003

Version INITIALE

NOR : MENF0200535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/MENF0200535A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
Vu les décrets n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Arrêtent :


  • Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2002-2003 sont majorés de 1,6 %.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud

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