Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/JUSK0640068D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-441/jo/article_33

Texte n°49

Article 33


La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 21 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 1er et 7e échelons du grade de lieutenant pénitentiaire, dont les durées sont fixées respectivement à un an et trois ans.