Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/JUSK0640068D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-441/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades :
1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel ; les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
2° Un grade de surveillant brigadier qui comporte six échelons ;
3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ;
4° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.