Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/JUSK0640068D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-441/jo/article_50

Texte n°49

Article 50


Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par dérogation au premier alinéa de l'article 38, peuvent être nommés sur un des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire les commandants pénitentiaires ayant atteint, au 1er janvier de l'année considérée, le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an.
Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire alors qu'ils comptent moins d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de commandant pénitentiaire sont classés au 1er échelon sans ancienneté.