Arrêté du 29 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité permettant la gestion des contrats d'apprentissage et de qualification

Version INITIALE

NOR : MESF0111646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MESF0111646A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.