Arrêté du 29 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité permettant la gestion des contrats d'apprentissage et de qualification

Version INITIALE

NOR : MESF0111646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MESF0111646A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des organismes auprès desquels le contrat est enregistré.