Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 8)
TITRE II : SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL (Articles 9 à 27)
Chapitre Ier : Missions et responsabilités (Articles 10 à 12)
Chapitre II : Gestion des situations d'urgence (Articles 13 à 14)
Chapitre III : Obligations d'information (Articles 15 à 17)
Chapitre IV : Agrément, certificat et attestation de sécurité (Articles 18 à 24)
Chapitre V : Formation, aptitudes (Articles 25 à 27)
TITRE III : LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LES RÉSEAUX FERROVIAIRES AUTRES QUE LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL (Articles 28 à 29)
TITRE IV : L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE (Articles 30 à 41)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 30 à 31)
Chapitre II : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité (Articles 32 à 35)
Chapitre III : Utilisation des constituants d'interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire (Articles 36 à 40)
Chapitre IV : Organismes habilités (Article 41)
TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE (Articles 42 à 57)
Chapitre Ier : Généralités (Articles 42 à 44)
Chapitre II : Dossier de définition de sécurité (Articles 45 à 46)
Chapitre III : Dossier préliminaire de sécurité (Articles 47 à 50)
Chapitre IV : Dossier de sécurité (Articles 51 à 54)
Chapitre V : Dispositions propres aux matériels roulants (Articles 55 à 57)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION (Articles 58 à 70)
Article 70
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.