Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

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NOR : EQUU0601637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUU0601637D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1280/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu la convention partenariale pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine de Clichy-Montfermeil du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).


  • Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.


  • Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS
    À L'AGENCE FONCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA RÉGION PARISIENNE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2006 texte numéro 19


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton


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