Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUX0600135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUX0600135D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1279/jo/article_27

Texte n°18

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Article 27


Lorsque la formation prévue à l'article 26 ne peut être assurée que par une seule entreprise, celle-ci permet l'accès des personnels des autres entreprises à ses centres de formation moyennant une rémunération proportionnée au coût du service rendu et tenant compte d'un bénéfice raisonnable.