Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUX0600135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUX0600135D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1279/jo/article_46

Texte n°18

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Article 46


L'EPSF fait connaître au promoteur ainsi qu'aux organismes qu'il a consultés son avis sur le dossier de définition. Cet avis précise les points particuliers liés à la sécurité à prendre en compte pour la conception et la réalisation du système ou sous-système.