Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUX0600135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUX0600135D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1279/jo/article_21

Texte n°18

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Article 21


Le certificat de sécurité est délivré par l'EPSF pour une durée maximale de cinq ans. Il est périmé si les services qu'il couvre n'ont pas effectivement commencé dans le délai d'un an suivant la date de sa délivrance.
Le titulaire d'un certificat de sécurité doit présenter une nouvelle demande s'il modifie de façon substantielle son système de gestion de la sécurité ou le service pour lequel le certificat a été délivré.