Article 2
Pour les départements d'outre-mer, le nombre de bovins admis à la prime spéciale aux bovins mâles ne sera pas réduit.
Arrêté du 17 avril 2002 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2001
NOR : AGRP0200971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/AGRP0200971A/jo/article_2
Texte n°166