Arrêté du 17 avril 2002 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/AGRP0200971A/jo/article_3

Texte n°166

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.