Arrêté du 17 avril 2002 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/AGRP0200971A/jo/article_1

Texte n°166

Article 1


Pour l'année 2001, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,80 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.