Arrêté du 17 avril 2002 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/AGRP0200971A/jo/texte

Texte n°166


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2001, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,80 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.


  • Pour les départements d'outre-mer, le nombre de bovins admis à la prime spéciale aux bovins mâles ne sera pas réduit.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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