Arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en oeuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes

Version INITIALE

NOR : EQUT0401731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/EQUT0401731A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.