Arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en oeuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes

Version INITIALE

NOR : EQUT0401731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/EQUT0401731A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive n° 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques ;
Vu la demande d'habilitation du 12 novembre 2004 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Arrêtent :


  • Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en oeuvre, pour l'examen « CE » et l'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes, les procédures suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/2005 texte numéro 24




  • Le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service à la direction générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes,
A. Arcier

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