Arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en oeuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes

Version INITIALE

NOR : EQUT0401731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/EQUT0401731A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en oeuvre, pour l'examen « CE » et l'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes, les procédures suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2005 texte numéro 24