Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à l'indemnité du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : INDI0505711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/INDI0505711A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.