Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27-I ;
Vu l'avis en date du 14 juin 2005 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises de la qualité
et de la sécurité industrielle :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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