Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à l'indemnité du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : INDI0505711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/INDI0505711A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.