Article 23
La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.
République
Française
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NOR : DOMX0400307R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400307R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-57/jo/article_23
Texte n°48
La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.
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