Article 18
Les articles 235, 237, 238, 239 et 240 du titre X de la même loi sont abrogés.
République
Française
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NOR : DOMX0400307R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400307R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-57/jo/article_18
Texte n°48
Les articles 235, 237, 238, 239 et 240 du titre X de la même loi sont abrogés.
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