Article 4
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du même code est complété par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
République
Française
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NOR : DOMX0400307R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400307R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-57/jo/article_4
Texte n°48
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du même code est complété par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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