Article 7
Le premier alinéa de l'article 63 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0400307R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400307R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-57/jo/article_7
Texte n°48
Le premier alinéa de l'article 63 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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