Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMX0400307R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400307R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-57/jo/article_6

Texte n°48

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Article 6


Le dernier alinéa de l'article 717-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »