Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0640034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEVO0640034D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-880/jo/article_26

Texte n°27

Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Article 26


L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande d'agrément à compter de sa réception vaut décision de rejet. »