Article 12
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet. »
Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques
NOR : DEVO0640034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEVO0640034D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-880/jo/article_12
Texte n°27