Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0640034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEVO0640034D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-880/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le dossier est également communiqué pour avis :
« a) A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
« b) A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
« c) Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ;
« d) Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion.
« L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier. »