Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0640034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEVO0640034D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-880/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée. »