Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0620664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/SANH0620664D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-576/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Les établissements de santé de Mayotte disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour solliciter l'autorisation d'exercer les activités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.