Article 7
Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0620664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/SANH0620664D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-576/jo/article_7
Texte n°11
Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.
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