Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0620664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/SANH0620664D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-576/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.