Article 1
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/INTD0500321D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1463/jo/article_1
Texte n°1
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
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