Article 12
A l'article 40, les mots : « dans un hôpital psychiatrique » sont remplacés par les mots : « dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ».
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
NOR : INTD0500321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/INTD0500321D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1463/jo/article_12
Texte n°1