Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Version INITIALE

NOR : INTD0500321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/INTD0500321D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1463/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »