Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC0420812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420812D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1159/jo/article_16

Texte n°7

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Article 16


Au premier alinéa de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de reconnaissance d'enfant naturel, », sont insérés les mots : « de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, ».