Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC0420812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420812D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1159/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.