Article 22
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420812D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1159/jo/article_22
Texte n°7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
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