Article 23
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er janvier 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420812D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1159/jo/article_23
Texte n°7
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er janvier 2007.
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