Article 21
Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/JUSC0420812D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1159/jo/article_21
Texte n°7
Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.