Article 2
L'arrêté du 13 juillet 1946 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/AGRP0401460A/jo/article_2
Texte n°25
L'arrêté du 13 juillet 1946 est abrogé.
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