LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC (Articles 1 à 4)
TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ (Articles 5 à 12)
TITRE III : LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ (Articles 13 à 15)
TITRE IV : LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles 16 à 23)
TITRE V : L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles 24 à 29)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 30 à 37)
TITRE VII : ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES DE GAZ NATUREL (Articles 38 à 45)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 46 à 54)
Article 45
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ».