LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300221L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/ECOX0300221L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-803/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Article 24


Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.