LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300221L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/ECOX0300221L/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-803/jo/article_53

Texte n°1

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Article 53


Les 9° et 10° de l'article 33 et l'article 37 sont applicables à Mayotte.