LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC (Articles 1 à 4)
TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ (Articles 5 à 12)
TITRE III : LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ (Articles 13 à 15)
TITRE IV : LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles 16 à 23)
TITRE V : L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles 24 à 29)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 30 à 37)
TITRE VII : ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES DE GAZ NATUREL (Articles 38 à 45)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 46 à 54)
Article 5
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.