Arrêté du 19 mai 2004 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages du centre d'entretien ferroviaire principal sis sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : EQUO0400785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/EQUO0400785A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.