Arrêté du 19 mai 2004 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages du centre d'entretien ferroviaire principal sis sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : EQUO0400785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/EQUO0400785A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 123-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment les articles 1er et 18 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ensemble le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment l'article 3, pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Sur proposition du préfet et du directeur des transports terrestres,
Arrête :


  • L'ensemble des installations, établissements et ouvrages du centre ferroviaire d'entretien principal sis sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont désignés d'importance vitale.


  • Le président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.


  • Le présent arrêté sera notifié au président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français.


  • Le préfet et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
G. Leblanc

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