Arrêté du 12 octobre 2004 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation du centre spécial militaire de Valduc (Côte-d'Or)

Version INITIALE

NOR : DEFD0401142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/DEFD0401142A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, article 70) met en place, chaque année auprès de la préfecture de la Côte-d'Or, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.